Nouvelle réforme DPE 2021
Le DPE est un diagnostic obligatoire à remettre à son acquéreur ou locataire pour toute vente/location d’un bien. Il fournit une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie. La nouvelle réforme DPE 2021 vient apporter des modifications à ce diagnostic.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à remettre à son acquéreur ou locataire pour toute vente ou location d’un bien. Il vise à apporter une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie.
Depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle réforme DPE vient apporter des modifications sur ce document. Les méthodes de calcul ont changé et ce document devient opposable. Cette mise à jour vise à lutter contre les passoires thermiques et la dégradation des biens du parc immobilier. Voyons ce que cette nouvelle réforme DPE va changer concrètement.
Nouvelle réforme DPE : Quelles évolutions ?
À compter du 1er juillet 2021, la nouvelle réforme DPE impliquera plusieurs modifications :
- C’est un document plus fiable : le DPE s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement, comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres et le système de chauffage (et non plus sur les habitudes du ménage occupant)
- 5 usages sont pris en compte pour déterminer la classement (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement + éclairage + auxiliaires)
- Le document devient opposable : il engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur
- Un document qui prend en compte les enjeux climatiques : le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement, mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre
- Un document plus lisible grâce à un nouveau design simplifié
- Des conseils de travaux à faire personnalisés pour améliorer sa note de performance énergétique
Textes de loi et références
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
